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Un nouveau régime de dons dans le droit successoral
20/03/2026
Depuis le 1er janvier 2026, la Région flamande a introduit une modification importante concernant les droits de succession pour les personnes sans partenaire ni enfants : ce qu'on appelle la réduction pour les célibataires : une nouvelle « succession entre amis » plus étendue à partir de 2026.
Cette nouvelle mesure répond à une réalité sociétale : de plus en plus de personnes sont célibataires et n’ont pas d’enfants. Pourtant, elles souhaitent souvent soutenir financièrement un ou une proche, une cousine, un cousin, etc., après leur décès. Jusqu’à récemment, cela s’accompagnait d’un lourd coût fiscal.
Que signifie concrètement cette nouvelle réglementation pour vous ? Et comment pouvez-vous l’intégrer de manière réfléchie dans votre testament ?
Pourquoi cette modification ?
Dans le droit successoral flamand, les personnes héritières sont classées fiscalement en différentes catégories. Les conjoints et conjointes, ainsi que les enfants bénéficient des taux les plus bas de l'impôt sur les successions. Pour les personnes héritières de la ligne collatérale, comme les frères, sœurs, cousins et cousines, ou pour les personnes sans lien de parenté, les taux peuvent toutefois atteindre 55 %.
Cette situation semblait inéquitable pour les personnes seules, sans partenaire ni enfants. Quiconque souhaitait léguer son patrimoine à un héritier ou une héritière non réservataire voyait une grande partie de ce patrimoine disparaître au profit des droits de succession.
Qu’est-ce qui va changer exactement ?
La nouvelle réduction pour célibataires permet de léguer jusqu'à 100 000 euros à une ou plusieurs personnes à un taux fortement réduit :
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3 % sur les premiers 50 000 euros,
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9 % sur les 50 000 euros suivants.
Voilà qui est nettement plus avantageux que les taux habituels applicables aux personnes héritières collatérales.
Conditions importantes
Cette disposition ne s'applique que si :
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vous ne laissez pas d'héritiers ou d’héritières réservataires, comme un conjoint ou une conjointe, ou des enfants (ou beaux-enfants),
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vous mentionnez expressément cet avantage dans un testament.
Il ne s'agit donc pas d'une réduction automatique. Sans testament, le taux réduit ne peut pas être appliqué.
Un exemple concret
Imaginons que vous soyez célibataire et sans enfant. Vous souhaitez léguer 100 000 euros à votre nièce, qui vous a soutenu pendant des années.
Grâce à l'abattement pour célibataires, elle paiera :
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3 % sur 50 000 euros = 1 500 euros,
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9 % sur 50 000 euros = 4 500 euros.
Soit un total de 6 000 euros de droits de succession.
Sans cette mesure, votre nièce paierait facilement 25 % ou plus. Cela représente un impôt d’au moins 25 000 euros. La différence s’élève donc à près de 20 000 euros — une somme considérable.
Cette mesure permet donc de désigner un ou une bénéficiaire sans qu’une grande partie de votre patrimoine ne soit absorbée par les impôts.
Et qu'en est-il des associations caritatives ?
En plus de vos proches, vous pouvez également choisir d'inclure une association caritative dans votre testament.
En Flandre, les associations caritatives reconnues ne paient aucun droit de succession. Cela signifie que chaque euro que vous léguez revient intégralement à l'organisation.
Imaginons que vous décidiez de léguer une partie de votre succession à Plan International Belgique, afin que les filles du monde entier aient accès à l'éducation, à la protection et à des chances égales.
La combinaison de la réduction pour personne seule et d’un legs à une association caritative offre des possibilités intéressantes. Vous pouvez :
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favoriser financièrement un ou une proche à un taux réduit,
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tout en ayant un impact social durable.
Un testament adapté à votre situation
L'introduction de la réduction pour célibataires souligne l'importance d'un testament, surtout pour les personnes seules.
Sans testament, c’est la loi qui désigne vos héritiers ou héritières, ce qui ne correspond pas toujours à vos souhaits personnels. Avec un testament, vous pouvez :
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choisir vous-même qui reçoit quoi,
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bénéficier du taux fiscal avantageux de l’abattement pour célibataires,
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inclure une œuvre caritative dans votre succession,
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établir des dispositions claires pour éviter les litiges.
Chaque situation est différente. Le patrimoine, les liens familiaux et les convictions personnelles jouent tous un rôle. Ce qui compte avant tout, c’est que vous puissiez faire un choix en toute connaissance de cause et demander conseil à temps.
En planifiant à l’avance, vous gardez le contrôle sur ce que vous léguez.
Des questions ?
N’hésitez pas à contacter notre Relationship Manager Kim par téléphone : 0472 12 07 56 ou via email : kim.sellekaerts@planinternational.be.