Par le passé, de nombreuses personnes ont rédigé un testament prévoyant un legs en duo afin de soutenir une bonne cause et faire bénéficier leurs héritier·ères d'un avantage fiscal. Depuis le 1er juillet 2021, le régime fiscal favorable au legs en duo a été supprimé en Flandre. C'est pourquoi il est important de réexaminer les testaments existants prévoyant ce type de legs.
Le legs en duo, et donc l’avantage fiscal qui y est lié, a disparu en Flandre depuis 5 ans. À Bruxelles et en Wallonie, il reste pour l’instant en vigueur, mais le contexte évolue également. Notre Relationship Manager, Kim Sellekaerts, a régulièrement reçu des questions à ce sujet ces derniers mois. Dans cet article, elle fait le point sur la situation.
En quoi consiste un legs en duo ?
Un legs en duo est une technique testamentaire par laquelle une partie de la succession est attribuée à une bonne cause, à condition que celle-ci s'acquitte également des droits de succession tant sur sa propre part d'héritage que sur celle du/de la ou des autres héritier·ères.
Voici un exemple concret :
- Vous laissez 100 000 € en héritage
- 50 000 € reviennent à un·e ami·e
- 50 000 € sont reversés à une bonne cause
- La bonne cause prend en charge les droits de succession sur les deux parts
En Flandre, avant le 1er juillet 2021, les bonnes causes reconnues bénéficiaient d’un taux réduit de 8,5 % pour les droits de succession. Sans l’intervention de la bonne cause, ce taux aurait été de 25 % pour votre ami·e. Comme l’association prend en charge les droits de succession pour cet·te ami·e, qui se retrouve donc avec un montant net plus élevé, elle reçoit également une somme et les droits de succession sont moins élevés d’un point de vue fiscal. Le legs en duo a donc longtemps constitué un moyen bien plus avantageux de répartir une succession en Belgique.
Quels changements ont eu lieu en Flandre ?
En Région flamande, le legs en duo a été supprimé depuis le 1er juillet 2021, car l'optimisation fiscale qui en découlait entraînait souvent, dans la pratique, une baisse des recettes fiscales pour l'État. Depuis le 1er juillet 2021, les bonnes causes ne paient plus aucun droit de succession, mais la suppression du legs en duo signifie donc que ces associations ne peuvent plus optimiser les droits de succession des autres héritier·ères.
En conséquence, les anciens legs en duo, qui n’ont donc pas été adaptés, ne fonctionnent souvent plus comme prévu dans les testaments. Parfois, la bonne cause doit supporter les droits de succession de l’autre ou des autres héritier·ères sans bénéficier d’avantage fiscal, ce qui rend le legs financièrement désavantageux pour elle. De ce fait, les bonnes causes doivent parfois même refuser des legs, car celles-ci sont déficitaires.
Il est donc important que, si vous avez déjà constitué un legs en duo en Flandre, vous le réexaminiez et l'adaptiez à vos souhaits, conformément à la législation en vigueur.
Il existe également quelques alternatives. Par exemple, un legs direct à une bonne cause avec un taux d'imposition sur les successions de 0 %, combiné ou non à un legs distinct à vos héritier·ères. Un autre exemple est le legs à un·e ami·e. Dans le cadre d'un legs de ce type, un montant limité peut être légué à un·e ami·e ou à un·e parent·e éloigné·e à un taux plus avantageux.
Pour obtenir des conseils indépendants sur le choix le plus adapté à votre situation, vous pouvez toujours vous adresser à votre notaire ou, gratuitement, à l’expert·e juridique indépendant·e de Plan International Belgique.
Mais qu'en est-il à Bruxelles et en Wallonie ?
Tout d'abord, il est important de savoir que les avantages fiscaux liés à un legs en duo sont moins importants qu'auparavant, en raison des modifications apportées aux taux des droits de succession. La législation évolue et le risque d'un résultat financièrement défavorable augmente, comme ce fut le cas en Flandre en 2021. À Bruxelles et en Wallonie, la réglementation évolue également et des réformes des droits de succession sont en cours de discussion.
À Bruxelles et en Wallonie, il est donc recommandé d'inclure une clause de sauvegarde dans un testament comportant un legs en duo.
Qu'est-ce qu'une clause de sauvegarde exactement ?
Une clause dite « de sauvegarde » définit ce qui se passe si, en raison de modifications législatives, le legs en duo ne fonctionne plus comme prévu. Grâce à cette clause, vous pouvez déterminer à l'avance ce qu'il convient de faire si le legs en duo n'est plus fiscalement optimal, voire s'il devient désavantageux. Grâce à une clause de sauvegarde, vous pouvez vous assurer que la bonne cause ne subisse pas de perte, que les droits de succession ne soient pas intégralement ou de manière inattendue répercutés sur la bonne cause et que la répartition de l’héritage soit adaptée à la réalité fiscale au moment du décès. En résumé, grâce à une clause de sauvegarde, vous avez la certitude que vos souhaits seront respectés, même si la législation venait à changer. Vous évitez ainsi de devoir faire modifier votre testament à la suite de réformes futures, ce qui vous permet d'économiser des frais supplémentaires.
Avez-vous d'autres questions ?
Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle ou votre testament, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils. Si vous le souhaitez, nous serons ravi·es de vous mettre en relation avec notre expert·e juridique indépendant·e. Nous vous offrons cette assistance gratuitement.
Vous pouvez contacter notre Relationship Manager Kim au 0472 12 07 56 ou à l'adresse kim.sellekaerts@planinternational.be.
