Mesures d’enregistrement des ONG en Israël : une grave menace pour l'aide humanitaire

Le gouvernement israélien a adopté de nouvelles règles d'enregistrement pour les ONG internationales actives en Israël ou dans le territoire palestinien occupé. Les conditions imposées aux organisations sont inacceptables et mettent en péril une aide humanitaire vitale. Avec 54 autres ONG internationales, Plan International appelle les États, les donateur∙rice∙s et la communauté internationale à rétablir l'accès aux territoires palestiniens occupés, dans le respect du droit international humanitaire. 

Les 55 organisations signataires, opérant en Israël et sur le territoire palestinien occupé (TPO), appellent la communauté internationale à intervenir d’urgence contre les nouvelles mesures israéliennes d’enregistrement des ONG internationales.  

Ces règles reposent sur des critères flous, généraux, politiques et mal déterminés. Elles semblent conçues pour réduire au silence les activités de plaidoyer fondées sur le droit humanitaire et sur les droits humains, et renforcer le contrôle israélien sur les opérations indépendantes d’aide humanitaire, de développement et de consolidation de la paix – ainsi que l’annexion de facto du territoire palestinien occupé. 

Depuis plus d’un an et demi, les organisations humanitaires poursuivent leurs opérations malgré des restrictions sans précédent. En 2024, elles ont permis à des millions de personnes du territoire occupé de bénéficier de services essentiels comme l’accès à la nourriture, à l’eau, à des cliniques mobiles, à une assistance juridique ou encore à l’éducation. Désormais, ces nouvelles règles d’enregistrement menacent de compromettre ces opérations. Elles ne relèvent pas d’une politique habituelle, mais témoignent d’une intensification significative des restrictions imposées à l’espace humanitaire et civique et risquent de créer un dangereux précédent. 

Selon les nouvelles conditions, les ONG internationales déjà enregistrées en Israël pourraient être radiées, tandis que de nouveaux enregistrements d’ONG internationales risquent d’être rejetées sur la base d’allégations arbitraires et politiques, telles que « déligitimiser Israël » ou exprimer un soutien à la demande de redevabilité d'Israël pour des violations du droit international. Parmi les autres critères de rejet, figurent le soutien public à un boycott d’Israël au cours des sept dernières années (de la part du personnel, d’un partenaire, d’un membre du CA ou d’un fondateur) ou le non-respect d'exigences exhaustives en matière de reporting. En présentant la défense de l’aide humanitaire et des droits humains comme une menace pour l’Etat, les autorités israéliennes peuvent exclure les organisations simplement parce qu'elles témoignent de la réalité du terrain. Ainsi, les ONG internationales sont contraintes de choisir entre l’acheminement de l’aide et la défense des droits des personnes touchées par le conflit. 

En outre, les ONG internationales doivent soumettre aux autorités israéliennes des listes complètes de leurs personnels ainsi que d’autres informations sensibles concernant les employé·e ·s et leurs familles au moment de leur demande d’enregistrement. Une telle situation soulève de sérieux problèmes de protection, dans un contexte dans lequel les travailleur·se·s humanitaires et les professionnel·le·s de santé sont fréquemment ciblé·e·s, arrêté·e·s ou directement attaqué·e·s. 

Ces nouvelles règles s’inscrivent dans un mouvement plus large et à long terme de répression de l’espace humanitaire et civique. Celui-ci se traduit par une surveillance renforcée, des attaques et une série d’actions visant à bloquer l’aide humanitaire, à menacer la sécurité du personnel et à remettre en cause les principes fondamentaux des actions humanitaires. Il ne s’agit pas d’actions isolées, mais d’un contexte plus large marqué par :

• Le blocage ou la perturbation de l’aide humanitaire par le biais de restrictions bureaucratiques arbitraires, des obstacles logistiques et un siège total, privant les Palestinien·ne·s de fournitures essentielles à leur survie. 
• La mort de plus de 400 travailleur∙se∙s humanitaires à Gaza, ainsi que de nombreux∙ses blessé∙e∙s et détenu∙e∙s, et par des attaques répétées visant des locaux, des infrastructures ou des convois humanitaires pourtant identifiés et signalés. 
• L’adoption d’une législation visant à réduire les opérations de l’UNRWA, le plus grand fournisseur de services essentiels pour les Palestinien∙ne∙s. 
• Pour les ONG israéliennes, la mise en place d’une nouvelle législation prévoit d’imposer une taxe pouvant atteindre 80 % sur les financements en provenance de gouvernements étrangers, tout en leur interdisant de saisir le système judiciaire israélien. Cette mesure s’appliquerait même lorsqu’elles sont partenaires d’organisations internationales chargées de l’acheminement de l’aide humanitaire et de la protection des communautés exposées aux déplacements forcés, aux démolitions ou à la violence des colons. 
• La suspension des visas de travail délivrés au personnel international et le retrait du permis permettant aux Palestinien∙ne∙s résidant en Cisjordanie d’accéder à Jérusalem, entrainant de sérieuses perturbations des opérations. 
• Et désormais, l’enregistrement des ONG internationales des organisations humanitaires est soumis à une obligation d’alignement politique et idéologique, remettant en cause la neutralité, l’impartialité et l’indépendance des acteurs humanitaires.